Mises à jour le 15/03/2024
1- DEFINITIONS
Consultante : Madame Julie MISTOUFLET, EI (entreprise individuelle), située 17 Allée de Lisbonne, 35270 Combourg, joignable par email à l’adresse julie@agence-digitale-la-fille-en-rouge.fr.
Devis : la proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.
CGV : les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente, acceptée par le Client.
Contrat : le Contrat est composé du (ou des) Devis acceptés et des CGV. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les CGV, le Devis prévaut toujours.
Client : le professionnel, personne physique ou morale, désigné dans le Devis, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Prestation : la ou les prestations de service de rédaction décrites dans le Devis adressé au Client, telles que la gestion de ses réseaux sociaux et de sa communauté, la création de contenus visuels, la création de site web, la mise en place d’une stratégie digitale mais également la rédaction d’articles optimisés ou non pour le web, la rédaction d’une fiche-produit, des prestations d’optimisation de contenu rédactionnel pour les moteurs de recherche, de réalisation d’audit dit SEO pour “Search Engine Optimization” des sites et pages web du Client.
Contenu(s) : tout type de contenu rédactionnel et visuel, dans sa version temporaire ou définitive, dont la délivrance par la Consultante est prévue dans le cadre de la Prestation et dont l’utilisation par le Client est encadrée par le présent Contrat.
2- LES PRESTATIONS ET SERVICES
1.1 Prestations
La Consultante propose des prestations de conseil et d'accompagnement en marketing digital, à destination des entreprises et des particuliers.
1.2 Prestations
Les prestations proposées par la Consultante incluent, sans limitation :
Seuls deux (2) allers-retours par étape de réception de la Prestation sont autorisés et selon les délais de réception prévus.
Toute nouvelle demande du Client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. À défaut d’émission des réserves dans les délais prévus, tout Contenu est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un Contenu prévu dans la Prestation équivaut à sa réception sans réserve et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce Contenu.
3- CONDITIONS D’EXECUTION
Le Client s’engage à faire un usage loyal de la Prestation et garantit qu’il affectera à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre à la Consultante de remplir ses obligations.
En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre à la Consultante d’exécuter la Prestation.
Le Client est expressément informé que tous les délais annoncés sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, qui s’engage notamment à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation et à émettre ses éventuelles réserves et observations dans les conditions et les délais prévus ainsi qu’à honorer ses obligations de paiement dans les délais convenus.
La Consultante peut exécuter personnellement la Prestation ou faire appel à tous collaborateurs, prestataires, sous-traitants ou partenaires de son choix.
4 – TARIFICATION
Les prestations de la Consultante font l'objet d'un devis personnalisé, établi en fonction des besoins du Client. Le devis est gratuit et sans engagement.
Les tarifs des prestations de la Consultante sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité d’une proposition commerciale et que les tarifs de la Consultante peuvent évoluer d’un Devis à l’autre.
Le Client s’engage au règlement intégral de la Prestation commandée, jusqu’au terme prévu lorsque la durée d’engagement du Client est déterminée.
Lorsqu’un prix mensuel est prévu sans durée d’engagement déterminée, tout mois entamé est dû en intégralité et il appartient au Client de dénoncer le Contrat par écrit au moins 15 jours avant le mois suivant.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Consultante des sommes dues par le Client.
Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressés au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer la Consultante si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.
En cas de prestation urgentes et/ou non prévues par le contrat demandé par le Client à la Consultante, des tarifs additionnels s’appliqueront à savoir :
La Consultante est seule capable de définir le temps prévu pour ces prestations urgentes. Le Client renonce à toute réclamation ou annulation du contrat et s’engage à régler ce tarif.
Tous les éventuels frais (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par la Consultante pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.
5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des prestations de la Consultante peut s'effectuer par virement bancaire ou chèque.
Pour un accompagnement mensuel : Les factures sont émises à la fin de chaque mois, pour les prestations réalisées au cours du mois écoulé.
Pour un accompagnement ponctuel : La Consultante est en droit de demander 30% du montant du devis à la signature. La mission commencera uniquement dès réception du paiement de manière définitive.
Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Si la prestation commence avant la signature du devis après accord des deux parties par écrit, le Client est réputé avoir validé le devis et accepté les CGV sans réserve. Dans ce cas, la totalité du montant du devis sera due à la Consultante.
6 - INCIDENT DE PAIEMENT
L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des missions et prestations par la Consultante auprès du Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, la Consultante ne sera pas tenue de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution.
De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d'intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la législation en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. Les factures de la Consultante peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.
7 - MODALITES DE RESERVATION
La réservation d'une prestation se fait par la signature du devis par le Client.
Un acompte de 30% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis.
En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins. Il appartient au Client d’informer la Consultante de ses besoins exacts, y compris en termes de délais.
La signature du Devis vaut acceptation sans réserve des CGV transmises au Client avec le Devis, sans qu’une seconde signature soit nécessaire.
À défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord seront soumis aux dernières CGV acceptées par le Client.
8 - DONNÉES PERSONNELLES
La Consultante est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l'exécution du Contrat, lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle la Consultante agit pour son propre compte.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à la Consultante dont les coordonnées sont fournies en-tête des présentes.
Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à la Consultante des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait à la Consultante ou toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client à la Consultante pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateurs connectés, adresse IP, type d’applications utilisées, logs de connexion et d’utilisation divers) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non conforme de la Prestation.
La Consultante ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.
9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – CESSION DE DROITS
Toute transmission d’un Contenu à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.
La Consultante demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. La Consultante se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.
À ce titre, les Contenus fournis dans le cadre de la Prestation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Consultante. Le Client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des Contenus non autorisées en vertu du Contrat.
Le prix de la Prestation comprend la cession globale et définitive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus délivrés, à l’exception des droits moraux d’auteur incessibles et sous réserve de propriété en cas de défaut de paiement.
Les contenus pourront être diffusés sur tous supports matériels et immatériels connus ou inconnus à ce jour (internet, presse écrite, lecture à la télévision, à la radio, etc.) et faire l’objet d’adaptations par le Client (corrections, ajouts, mise en forme, traduction, etc.).
Cette cession vaut pour toute la durée de protection des droits d’auteur et le monde entier.
Le Client pourra faire tout usage des Contenus à des fins commerciales et publicitaires. Il pourra prêter, licencier et vendre les droits de propriété intellectuelle cédés à tout tiers, sans information préalable ni intéressement de la Consultante sur les bénéfices tirés de leur exploitation.
10 – GARANTIE DE LA CONSULTANTE
Sauf mention contraire dans le Devis, la Consultante ne garantit aucune exclusivité au Client et se réserve la possibilité d’effectuer toute Prestation identique ou similaire auprès de tiers. Le Devis peut prévoir qu’un Contenu sera cédé à titre exclusif au Client, et la Consultante se réserve la possibilité de proposer des tarifs différents selon le caractère exclusif ou non d’une même Prestation. Le Client assumera seul toute responsabilité au titre de la publication.
10 – RETRACTATION – ANNULATION – REPORT
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
En cas d'annulation d'une prestation par le Client, moins de 7 jours avant la date prévue, le Client sera redevable de 100% du montant total de la prestation.
En cas de report d'une prestation par le Client, la Consultante s'efforcera de proposer une date alternative.
La Consultante se réserve le droit d'être absente et non joignable au maximum 21 jours consécutifs par an sans devoir en expliquer la raison au Client. En cas d'absence de la Consultante, les prestations prévues pourront être reportées à une date ultérieure, en accord avec le Client. Le Client renonce à toute réclamation ou annulation du contrat en cas d'absence de la Consultante dans les conditions prévues ci-dessus.
11 – FORCE MAJEURE
La Consultante ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Consultante, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Consultante.
En cas d'incapacité de travail d’un intervenant en charge de la Prestation, par suite de maladie ou d'accident, la Consultante se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Consultante avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.
12 – GENERALITES
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Le fait, pour une partie, de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.
Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteure de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.
Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de cocontractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.
Le droit français est applicable au Contrat.
13 - LITIGES - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rennes.
